Tout sur le capital social d’une entreprise : définition, rôle, constitution et dépôt

Le capital social d’une entreprise représente l’essence même de sa création. Contribuant à la création et au développement d’une entreprise, il est indispensable pour toutes sociétés.

Capital social d’une entreprise, qu’est-ce que c’est ? Quelle est la procédure pour constituer et déposer le capital social d’une entreprise ? Le capital social initial d’une société est-il intangible ? Réponses à toutes ces questions dans ce guide complet qui aborde tout ce que vous devez savoir sur le capital social d’une entreprise. Bonne lecture !

Capital social d’une entreprise, qu’est-ce que c’est ?

Le capital social d’une entreprise représente la somme des montants apportés par les associés ou actionnaires. Il se fait dès la création de la société. Autrement dit, le capital social correspond à l’apport des associés pour le développement de l’entreprise. C’est une contribution qui peut être numéraire ou en nature.

Bien entendu, les actionnaires jouissent de leurs apports au sein de la société. En fonction du type juridique de la société, ils bénéficient des droits sociaux.

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Quel est l’importance du capital social d’une entreprise

Le capital social d’une société permet une bonne répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise. En effet, il détermine les droits sociaux des actionnaires, qui correspondent à leurs types d’apports. La somme des apports en capital est égale à la part du capital social que possède chaque associé. Par conséquent, plus la valeur des apports est importante, plus les droits qui en découlent sont considérables.

• Ces droits incluent notamment :
• Le droit de participation au vote des décisions lors des assemblées générales d’associés ;
• La participation aux profits de l’entreprise par le biais de dividendes reçus.

Le second rôle du capital social d’une entreprise est d’être un moyen de financement de la société. Il est utilisé en cas de situations inattendues au cours de la vie de l’entreprise pour compenser les pertes ou régler les passifs. Cette souscription des associés est également à la fois une garantie pour les créanciers et un moyen de gagner la confiance des investisseurs.

La constitution du capital social d’une société

Le capital social d’une entreprise peut comprendre deux types d’apports différents dont les apports en numéraires et les apports en nature.

Les apports en numéraire renvoient aux sommes d’argent versées directement par les associés au capital social de l’entreprise. En échange, ils reçoivent des capitaux propres ou des actions qui leur autorisent des droits de vote aux assemblées générales et des droits aux avantages de la société.

Cependant, vous devez faire la différence entre les apports en numéraire et les apports en compte courant d’associé. Les apports en compte courant d’associé ne permettent pas d’obtenir de titres en échange.

D’autre part, les associés ou actionnaires peuvent de plus apporter des biens à l’entreprise. Dans ce cas précis, on parle d’apports en nature. Ces biens peuvent être des actifs tels que des immeubles, des machines ou du matériel. Ils peuvent être de même des biens immatériels tels qu’un fonds de commerce, des titres d’une autre entreprise ou un brevet.

Notez que dans certains cas, les apports en nature doivent être soumis à un commissaire aux apports pour être évalués.

Les apports en nature au capital social peuvent prendre deux formes spécifiques :

• Apport en propriété : Dans ce cas, le bien est redéployé du patrimoine de l’actionnaire à celui de la société. Celle-ci devient désormais propriétaire du bien et en assume la pleine responsabilité ;
• Apport en jouissance : Dans cette situation, la société peut utiliser le bien qu’a mis l’associé à sa disposition. Mais, l’entreprise n’a pas le droit de s’emparer du bien ou d’en tirer des bénéfices.

Les aspects clés pour constituer le capital social d’une entreprise

Le montant minimum du capital social par type de sociétés

Lors de la création d’une entreprise (Société Anonyme), il est nécessaire d’avoir un capital social minimum de 37 000 euros. Noter que seules les sociétés anonymes (SA) sont soumises à ce montant moindre.

Cependant, pour les SARL, SAS, SNC et sociétés civiles, aucun capital minimum n’est exigé. Cette flexibilité permet aux porteurs de projet de choisir librement le montant du capital social de base de l’entreprise. Ce choix se fait en fonction des besoins et des spécificités de leur projet entrepreneurial.

Le capital social d’une entreprise :  fixe et variable

Généralement, toutes les entreprises, hormis les sociétés anonymes, peuvent choisir un capital social fixe ou variable :

Dans le cas d’un capital social fixe, le montant ne peut être changé que par le biais de décisions prises lors de l’assemblée. Cela nécessite par la suite une modification des statuts de la société ;

Par contre, le capital social variable permet des fluctuations dans certaines limites prédéfinies (capital minimum et maximum). Contrairement au capital fixe, il ne nécessite aucune modification statutaire. Le capital minimum ne peut être inférieur à 10% du capital souscrit initialement, alors qu’aucune limite n’est envisagée pour le capital maximum.

Comment définir le montant du capital social d’une entreprise ?

Le montant du capital social d’une entreprise est défini en toute liberté par les associés de l’entreprise, à l’exception des sociétés anonymes. Les actionnaires de ces dernières ne peuvent pas déterminer librement le capital social, car, elles sont tenues d’avoir un capital social minimum comme mentionné ci-dessus.

Cela dit, plusieurs aspects doivent être pris en compte pour déterminer le montant du capital social d’une entreprise, tels que :

• Les besoins de financement externe ;
• Les exigences liées au démarrage de certaines activités ;
•  La nécessité de garanties pour les partenaires de l’entreprise ;
• Les TNS associés d’entreprise soumis à l’IS doivent également tenir compte du montant du capital social lors de la répartition de profit. Pourquoi ? Car une participation supérieure à 10% du total (capital + prime d’émission + apports en compte courant) est subordonnée aux cotisations sociales.

Il est impératif de comprendre ces formalités constituant le capital social d’une entreprise quand on fait partie des fondateurs d’une société. Ils constituent en effet des boussoles qui aident à prendre des décisions éclairées quant au montant et à la structure du capital social. Lesquelles décisions doivent être prises en fonction des besoins et des exigences caractéristiques spécifiques de l’entreprise.

Dépôt du capital social d’une entreprise

Quand vous constituez le capital social d’une entreprise, vous devez ensuite passer à l’étape du dépôt de capital. Le montant du capital social doit être placé dans un compte bancaire bloqué ou auprès d’un juriste.

Pour effectuer le dépôt du capital social, vous devez fournir au dépositaire les éléments cités-ci-dessous :

• Une demande de dépôt conforme ;
• Les statuts de l’entreprise ;
• Le règlement du dépôt.
• Une attestation sur la source des fonds ;
• Une pièce d’identité, ainsi que l’adresse de la société et de son mandataire ;
• La liste des signataires.

Le dépôt du capital social s’effectue en remettant la somme de l’argent par chèque de banque ou virement bancaire. Vous avez également la possibilité de le déposer en espèces, mais cette option est rare et déconseillée. Par ailleurs, vous n’êtes pas obligé de verser la totalité du capital social dès la création de la société.

Il y a la possibilité de verser la moitié du capital pour un premier dépôt. Et le reste peut être déposé progressivement avec le temps. Cela s’accorde à ce qu’on appelle la libération du capital social. Le reste du capital social doit cependant être complètement versé 5 après la création de l’entreprise. Le montant du capital social libéré au moment de la création de l’entreprise varie en fonction de la forme juridique adoptée.

Les modifications sur le capital social d’une entreprise

Le montant du capital social fixé initialement n’est pas immuable et peut évoluer avec le temps. Il peut être changé, par une augmentation de capital social, ou réduit, par une réduction de capital social.

L’augmentation du capital social

L’augmentation du capital social correspond à une hausse du capital de l’entreprise. Elle peut être réalisée de deux manières :

• Par la hausse de la valeur nominale des titres de la société ;
• Par l’émission de nouveaux titres.
• Voici énumérées les raisons courantes pour cette augmentation :
• L’intégration de nouveaux associés ou actionnaires ;
• La subvention de l’activité ;
• L’essor d’une nouvelle branche d’activité ;
• Le bilan du progrès de la situation financière de l’entreprise.

La réduction du capital social

La réduction du capital social implique une diminution du montant du capital de la société. Les diminutions de la valeur nominale des titres et du nombre de titres sont les méthodes les plus utilisées dans ce cas. Il s’agit :

• Du rachat des titres retenus par les associés, sans revente, qui est souvent utilisé lorsqu’un associé quitte l’entreprise ;
• De la diminution du nombre de titres retenus par les associés via un remboursement aux actionnaires.

Notez que ces décisions d’augmentation et de réduction du capital se font lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

Foire aux questions (FAQ)

Qu’est-ce qu’une entreprise à capital social variable ?

Une entreprise à capital social variable est une société dont le capital peut fluctuer régulièrement par le biais de réductions et d’augmentations. Les opérations liées à ce type de capital sont simplifiées. Pourquoi ? Tout simplement parce que les démarches nécessaires pour les effectuer sont réduites.

Comment débloquer les fonds du capital social ?

Une fois que l’entreprise est immatriculée et ayant ainsi son registre de commerce, les fonds du capital social peuvent être débloqués. Pour ce faire, le chef du porteur de projet doit présenter l’extrait Kbis afin de transférer les montants sur un compte courant au nom de la société. Après cette démarche, la société dispose désormais d’un accès libre à ses fonds.

En conclusion, le capital social d’une entreprise joue un rôle crucial dans sa création et son développement :

• Le capital social d’une entreprise représente la somme des apports réalisés par les associés ou actionnaires et contribue à la répartition des pouvoirs et des droits au sein de la société ;
•  Le capital social d’une entreprise est un moyen de financement et une garantie pour les créanciers et un moyen de gagner la confiance des investisseurs.